Le Parlement Européen adopte une nouvelle directive sur le « devoir de vigilance » qui fait suite à la demande d’établissement d’un rapport de durabilité via le CSRD. Objectif de cette directive ? Intégrer les droits humains et l’impact environnemental au premier plan au sein de la gouvernance de chaque entreprise de plus de 250 salariés.
Le Parlement Européen dans les pas du CSRD.
Après l’adoption mi-2022 de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) obligeant les entreprises à publier un plan de transition définissant comment leur modèle économique est aligné sur l’objectif de neutralité carbone en 2050 (périmètre Européen), le jeudi 1er juin 2023, le parlement Européen adopte un projet de directive visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental au sein de la gouvernance des entreprises sur l’ensemble de la chaîne de valeur (ce qui intègre l’ensemble des partenaires commerciaux). C’est-à-dire passer d’une obligation de publication à une obligation de mise en œuvre du plan d’action en vue de l’atteinte de cet objectif.
Cette mise en œuvre du plan d’action décidée par le Parlement Européen fait donc suite à l’exigence de publication d’informations demandée par le CSRD. Par la notion de « devoir de vigilance », les entreprises devront endosser la responsabilité des dommages qu’elles occasionnent, affectants la planète et les Hommes. Ce devoir de vigilance concerne les entreprises de plus de 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial. Les Etats-membres (Conseil de l’Union européenne) et le parlement Européen doivent maintenant trouver une position commune pour une adoption définitive prévue en 2024.
Questions fréquentes
Quelle réglementation pour la RSE ?
La France s’est dotée progressivement d’un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :
- l’article 1833 du code civil a été modifié afin que l’objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux,
- l’article 1835 du code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts
- le statut d’entreprise à mission a été créé.
Dans le cadre du Pacte Vert, l’Union européenne a également revu ses normes avec l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2022/2464 dite « Corporate Sustainability Reporting Directive » ou directive CSRD. Cette directive détermine les informations de durabilité que certaines entreprises doivent publier dans leur rapport de gestion. Elles devront désormais publier un rapport de durabilité contenant des indicateurs de performance sur les volets environnementaux, sociaux et de gouvernance.
L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de sa valeur.
evolve est une entreprise à mission, notre mission ici.